◘ La saisine de l'enquêteur d'assurances
La clientèle du professionnel se compose de sociétés et mutuelles d'assurances qui missionnent l'enquêteur pour déterminer les circonstances de sinistres (automobile, incendie, risques divers), voire pour établir une présomption de fraude ou fixer la preuve d'une escroquerie à l'assurance (ou d'une tentative).
Généralement les investigations sont débutées soit par un inspecteur de la compagnie, soit par un expert désigné pour estimer le préjudice.
Lorsqu'ils suspectent une indélicatesse, le dossier est alors transmis à un professionnel spécialisé : l'enquêteur d'assurances qui intervient donc en complément de l'inspecteur d'assurance ou de l'expert.
Sa saisine ne se limite pas aux fraudes : il peut également déterminer des circonstances de sinistres imprécises, notamment pour défendre les intérêts de l'assuré à la demande de sa compagnie d'assurances, rechercher des héritiers pour verser les indemnités qui leur reviennent...
◘ Législation corporative
L'enquêteur d'assurances est un enquêteur de droit privé régi par la même règlementation que les détectives et enquêteurs privés.
Il exerce une profession libérale.
Le rapport de l'enquêteur d'assurances permet, à la compagnie, de déposer plainte s'il s'avère qu'elle a été victime d'un délit pénalement répréhensible, et ce afin de ne pas faire porter, aux autres assurés, la lourdeur de règlements injustifiés (dont les coûts sont évidemment répercutés sur les primes).
L'enquêteur d'assurance est régi par l'article 20 de la Loi numéro 83-629 du 12-07-1983, modifié par l'article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI de la Loi sur la sécurité intérieure en date du 30 Mars 2012.
