Les honoraires des agents de recherches privées (détective : activité classée profession libérale), sont libres. Ils sont établis en fonction de divers paramètres tels qu'en premier lieu la compétence professionnelle de l'enquêteur de droit privé. Ensuite les honoraires peuvent être majorés en raison de l'utilisation de matériels spécifiques, de personnels très qualifiés (experts par exemple) et des particularités de la mission.

Les honoraires sont fixés de gré à gré en début d'enquête avec la partie requérante. Il est établi un contrat de mission autorisant le cabinet L.D.I à investiguer pour le mandant conformément aux articles 1984 à 2010 du code civil.

Le rapport de fin de mission écrit, détaillé, circonstancié et précis est rédigé à l’issue des investigations. Celui-ci est recevable par la justice lorsqu’il est rédigé avec objectivité et avec suffisamment de précisions. Toutes les missions sont couvertes par le secret professionnel absolu.

 

La première consultation au cabinet L.D.I est gratuite, confidentielle et sans aucun engagement>>>> contactez-nous

 

◘ Quatre types d'honoraires à votre disposition

 

▪ la facturation au temps passé selon un taux horaire déterminé

▪ la facturation au forfait journalier, demi-journée ou hebdomadaire (basé sur un taux horaire avantageux)

▪ la facturation au forfait mission (basé sur un taux journalier avantageux en fonction de la durée de l'enquête).

▪ la facturation par vacations de 05h00 (délais de route et de mise en place inclus)

(le montant des honoraires et des frais kilométriques s'entendent sauf avis contraire départ / retour cabinet ou retour agence sous-traitant collaborateur)

 

Nombre d'enquêteurs :

Dans le cadre d’une filature, afin de limiter le risque de perte de la cible et le risque se faire repérer par cette dernière, il est souvent préférable de fonctionner en binôme. En pareil cas, d’une manière générale, une remise est accordée sur la facturation du deuxième agent. Cette remise pour un deuxième enquêteur est de 10 %. Opérer avec deux agents sur le terrain est un gage de qualité et d’efficacité pour le client. Lorsque les enjeux sont importants, cela devient même essentiel.

 

Nota : les honoraires qui vous seront proposés sont hors taxes : T.V.A en sus (au taux de 20%).

 

Pour les professionnels,  Vous devrez nous fournir un justificatif d'inscription au registre du commerce de votre société et votre numéro de TVA Intracommunautaire. Si votre société est établie dans un autre pays que la France la facturation sera en HT. Pour les sociétés établies sur le territoire Européen, une déclaration des honoraires (Déclaration Européenne de Services - D.E.S) sera faite sur le site ProDouane https://pro.douane.gouv.fr/ (obligation légale) http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des

 

Vérification d'un numéro de TVA Intracommunautaire de l'agence LEGAL DETECTIVE INVESTIGATIONS FR81915351290 : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr

 

Pour les particuliers si vous justifiez d'un domicile hors UE la TVA ne sera pas appliquée. Si votre résidence se situe dans un état membre de l'UE vous serez assujetti à la TVA (Ref. directives des Finances Publiques des Entreprises).

 

Possibilité de paiement 3X sans frais pour les dossiers à partir de 1 500€

La tarification est fixée pour un minimum de 5 heures (délais de route et de mise en place inclus) et ensuite par tranches d'une heure indivisible au même tarif que celui proposé. Les honoraires sont majorés de 25% pour toute intervention effectuée entre 21h00 et 06h00, les weekends et les jours fériés.

◘ Frais divers en sus des honoraires (éventuellement)

▪ Frais de dossier (rapport, secrétariat, dossier photographique)

▪ Frais kilométriques (départ/retour agence sauf proposition particulière)

▪ Recherches de bureau (téléphonique/internet) : dans les bases de données en libre accès (si recherche complexe)

▪ Concours et assistance de confrères sur le territoire national ou à l'étranger.

▪ Frais de déplacement (train, avion, hébergement, alimentation, location de véhicule, autoroute, etc...)

▪ Recherches complémentaires annexes ou vérifications nécessitées par des constatations faites en cours d'enquête  ou de surveillance.

▪ Frais de location de matériels spécifiques et techniques.

▪ Frais d'intervenants externes (experts, huissiers de justice, consultants, techniciens, etc....)

◘ Honoraires

Avant tout début de mission le paiement d'une provision de 50% du montant prévisible TTC (sauf avis contraires) est en général exigé à titre d'avance sur honoraires. Pour un compte rendu journalier, le paiement de l'intégralité de la mission est demandé avant toutes investigations.

◘ Missions à l'Etranger et missions à la demande d'Etrangers

En ce qui concerne les investigations à l'étranger, nous avons établi un protocole afin de sécuriser la mise en place de la mission ainsi que les transactions financières liées aux frais d'enquête. Généralement pour les investigations à l'étranger, le paiement intégral de la mission est sollicité avant tout début d'enquête.

◘ Documents à fournir

Pour toutes missions, certains documents seront exigés, tels que pièce d'identité du mandant, copie livret de famille, justificatif de domicile, etc...... Toute personne qui sollicite notre agence doit être de bonne foi.

◘ Remboursement des frais d'enquête par la partie adverse

Dans la plupart des cas, il est possible de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse. Encore faut-il le demander !

Il existe une jurisprudence faisant supporter à la partie adverse les frais d’enquête engendrés du fait de la mauvaise foi ou des manœuvres d’un adversaire cachant des informations essentielles à la défense des intérêts du requérant.

Si cela apparaît plus difficile dans le domaine pénal où l’enquête relève en général des services officiels, des juridictions civiles et commerciales ont déjà mis à la charge de la partie qui succombait les frais de détective au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est ainsi que dans trois affaires différentes, des personnes qui avaient fait l’objet d’une enquête de détective privé ont été condamnées à rembourser les frais d’enquête engagés par le mandant du détective.

Dans la première affaire, un commerçant avait fait appel à une agence de détectives privés pour surveiller une employée qu’il suspectait de vol.  Après quatre jours d’observations, le détective a pu constater le délit, le commerçant a déposé plainte et l’employée indélicate a été condamnée par le Tribunal Correctionnel d’Alençon à trois mois de prison avec sursis, à payer au commerçant 1.500 Euros en réparation de son préjudice matériel et à lui rembourser  les 2.700 Euros de frais de détective. Une procédure de licenciement s’en est suivie.

Dans la deuxième affaire, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a condamné une épouse à rembourser les frais que son mari a du engager pour faire diligenter une enquête par un détective privé. Et ce alors que le jugement laisse à la charge de chacune des parties les autres frais non compris dans les dépens, c’est-à-dire leur frais d’avocat : « Il paraît équitable de laisser à la charge de chacun les frais exposés à l’exception des frais d’enquête diligentée par un détective privé qui seront pris en charge par l’épouse (…) Il convient donc de condamner Mme Y épouse X à rembourser à M. X les frais de l’enquête privée sur le fondement de l’article 700 du CPC ».

Enfin, dans le cadre de pratiques déloyales d’un concurrent, le Tribunal de Commerce (Créteil 27/01/1999) puis la Cour d’Appel (Paris, 22/12/2000) ont estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense. La Cour d’Appel a même augmenté les frais attribués par le premier juge au titre de l’article 700 aux fins d’indemniser les frais d’huissier et d’enquêtes privées.

Il ne faut donc pas hésiter à demander le remboursement des frais d’enquête de détective dont l’intervention est justifiée dans une procédure judiciaire civile ou commerciale.