France détective

 

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Les honoraires des agents de recherches privées (détective : activité classée profession libérale), sont libres. Ils sont établis en fonction de divers paramètres tels qu'en premier lieu la compétence professionnelle de l'enquêteur de droit privé. Ensuite les honoraires peuvent être majorés en raison de l'utilisation de matériels spécifiques, de personnels très qualifiés (experts par exemple) et des particularités de la mission.

Les honoraires sont fixés de gré à gré en début d'enquête avec la partie requérante. Il est établi un contrat de mission autorisant le cabinet L.D.I à investiguer pour le mandant conformément aux articles 1984 à 2010 du code civil.

Le rapport de fin de mission écrit, détaillé, circonstancié et précis est rédigé à l’issue des investigations. Celui-ci est recevable par la justice lorsqu’il est rédigé avec objectivité et avec suffisamment de précisions. Toutes les missions sont couvertes par le secret professionnel absolu.

 

La première consultation au cabinet L.D.I est gratuite, confidentielle et sans aucun engagement>>>> contactez-nous

 

Trois types d'honoraires à votre disposition

 

la facturation au temps passé selon un taux horaire déterminé

la facturation au forfait journalier, demi-journée ou hebdomadaire (basé sur un taux horaire avantageux)

la facturation au forfait mission (basé sur un taux journalier avantageux en fonction de la durée de l'enquête).

(le montant des honoraires et des frais kilométriques s'entendent sauf avis contraire départ / retour cabinet)

 

Nota : les honoraires qui vous seront proposés sont hors taxes : T.V.A en sus (au taux de 20%) et taxe CNAPS 0.40% sur le montant HT des honoraires.

 

Pour les professionnels,  Vous devrez nous fournir un justificatif d'inscription au registre du commerce de votre société et votre numéro de TVA Intracommunautaire. Si votre société est établie dans un autre pays que la France la facturation sera en HT. Une déclaration des honoraires (Déclaration Européenne de Services - D.E.S) sera faite sur le site ProDouane https://pro.douane.gouv.fr/ (obligation légale) http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des Si votre société est établie hors UE, la facturation sera en HT.

 

Vérification d'un numéro de TVA Intracommunautaire de l'agence FR72815378237 : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr

 

Pour les particuliers si vous justifiez d'un domicile hors UE la TVA ne sera pas appliquée. Si votre résidence se situe dans un état membre de l'UE vous serez assujetti à la TVA (Ref. directives des Finances Publiques des Entreprises).

 

Possibilité de paiement 3X sans frais pour les dossiers à partir de 1500€

La tarification est fixée pour un minimum de 5 heures (délais de route et de mise en place inclus) et ensuite par tranches d'une heure indivisible au même tarif que celui proposé. Les honoraires sont majorés de 20% pour toute intervention effectuée entre 21h00 et 06h00, les weekends et les jours fériés.


Frais divers en sus des honoraires (éventuellement)

▪ Frais de dossier (rapport, secrétariat, dossier photographique)

▪ Frais kilométriques (départ/retour agence sauf proposition particulière)

Recherches de bureau (téléphonique/internet) : dans les bases de données en libre accès (si recherche complexe)

Concours et assistance de confrères sur le territoire national ou à l'étranger.

Frais de déplacement (train, avion, hébergement, alimentation, location de véhicule, autoroute, etc...)

Recherches complémentaires annexes ou vérifications nécessitées par des constatations faites en cours d'enquête  ou de surveillance.

▪ Frais de location de matériels spécifiques et techniques.

▪ Frais d'intervenants externes (experts, huissiers de justice, consultants, techniciens, etc....)

Honoraires

Avant tout début de mission le paiement d'une provision de 50% du montant prévisible TTC (sauf avis contraires) est en général exigé à titre d'avance sur honoraires. Pour un compte rendu journalier, le paiement de l'intégralité de la mission est demandé avant toutes investigations.

Missions à l'Etranger et missions à la demande d'Etrangers

En ce qui concerne les investigations à l'étranger, nous avons établi un protocole afin de sécuriser la mise en place de la mission ainsi que les transactions financières liées aux frais d'enquête. Généralement pour les investigations à l'étranger, le paiement intégral de la mission est sollicité avant tout début d'enquête.

Documents à fournir

Pour toutes missions, certains documents seront exigés, tels que pièce d'identité du mandant, copie livret de famille, justificatif de domicile, etc...... Toute personne qui sollicite notre agence doit être de bonne foi.

                                      

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Paiement de la mission par carte bancaire